CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES:
Dispositions générales :
Nos conditions générales de vente s'appliquent de plein droit dans nos relations commerciales avec nos clients. Toute dérogation à ceprincipe devra bénéficier d'un accord formel de notre part.
Prix et commandes :
Pour les ventes au détail, nos produits sont facturés au cours du jour de la livraison. Concernant le fioul livré aux clients non professionnels,le prix convenu lors de la commande est maintenu pendant 48 heures.
Livraison :
Les clients assumeront dans tous les cas l'entière responsabillité des opérations de réception de chaque produit notamment en ce qui
concerne la désignation et l'état de l'installation destinée à la recevoir, la vérification du creux de la cuve et l'application de toutes les mesures
de sécurité.
Les réclamations des clients sur la qualité des produits ne peuvent être admises que si :
— elles sont formulées, par écrit, un mois au plus tard après la réception des produits.
— le client est en mesure d'établir que la totalité du produit contenu en cuve a été exclusivement acheté auprès de notre entreprise et, pourle Gazole Non Routier, que la livraison précédente date de moins de 6 mois.
— la propreté de l'installation est attestée par un nettoyage effectué moins de 5 ans avant la livraison et préalablement au remplacement duFioul par du Gazole Non Routier.
Pour les marchandises en conditionné ou en vrac, nos poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
Livraison vrac, avec ou sans compteur : Nos capacités (réservoirs citernes, camions citernes ou compteurs volumétriques) étant officiellement
jaugées par des sociétés agréées par les Services de la DREAL, et seules les indications de volumes affichées par l'indicateur font foi, nous
prions instamment nos clients,
— avant transvasement : de vérifier la hauteur du liquide dans ces capacités ou les indications de compteurs totaliseur et partiel.
— après transvasement : les flexibles étant enlevés, de contrôler l'assèchement total ou quantité restante, ou les indications des compteurs.
Ces vérifications faites et la livraison acceptée, nous ne pourrons pas admettre les réclamations formulées ultérieurement.
Fiches de données de sécurité :Nos Fiches de Données de Sécurité (FDS) peuvent être transmises aux clients pour chaque produit, sur simple demande (Arrêté du5 janvier 1993 modifié). Les informations contenues dans ces fiches doivent être scrupuleusement respectées par le client.
Paiement :
Sauf condition particulière figurant au recto, nos ventes sont payables dès réception de facture sans escompte. Toute somme non payée à
sa date d’exigibilité produira de plein droit :
— des intérêts de retard calculés à ur: taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal
— au paiement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros et des frais engagés par notre service recouvrement s'ils sont supérieursà cette indemnité forfaitaire (Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).
En outre, nous nous réservons le droit de ne livrer les commandes ultérieures que contre paiement comptant par chèque «de banque»
avant dépotage. Tout protêt d'effet ou retard de paiement d'une seule facture nous donnera le droit de réclamer, sans mise en demeure,
le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues, qui pourraient nous être dues et aussi de subordonner l'exécution d'une
nouvelle livraison à ce règlement.
Tout règlement partiel de facture s'imputera d'abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.
Nous nous réservons également le droit de fixer un plafond d'encours aux clients, qui pourra être assorti d'une garantie en cas de délai de
paiement éventuel.
Réserve de propriété :
Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix par le client (loi n°80335 du 12.05.80).Le client en assume tous les risques dès leur délivrance.
Force Majeure :
Les guerre, émeute, incendie , événement de toutes sortes perturbant l'approvisionnement de nos matières premières ou les conditions detransport, grève ou lock-out, dispositions législatives ou réglementaires restreignant les quantités disponibles sur le marché ou modifiant lesconditions de livraison ou d'enlèvement et plus particulièrement dans le cadre des accords contractuels, toutes mesures limitant la liberté defixation des prix, sont considérés comme cas de force majeure et nous déchargent de toutes obligations de livrer.
Litiges :
Tous différents et litiges portant sur l'exécution de nos prestations et ventes seront du ressort des tribunaux de notre siège social, même encas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, si le client est commerçant et du ressort des tribunaux du lieu de la dernière livraisondans les autre cas.
Règlementation :
— Carburant : l'emploi comme dissolvant de l'essence, supercarburant et pétrole est interdit.
— Fioul et Gazole Non Routier (GNR) : Attention - Produits sous conditions d'emploi aux usages réglementés (arrêté du 10 novembre 2011).— Interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers.
— Pétrole lampant utilisé comme combustible : Attention - Combustible de chauffage soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 18 juillet2002) - Interdit comme carburant.
La présente facture doit être conservée pendant un délai de trois ans à la disposition des Administrations compétentes. Toute infractionexposerait à des poursuites conformément à l'article 351 du code des douanes.
